Principaux éléments adoptés par le Parlement
Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
Périmètre réduit : Le seuil d’entrée pour les entreprises européennes soumises à l’obligation de reporting passe à 1 750 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre des seuils initialement beaucoup plus bas). Cela diminue fortement le nombre d’entreprises concernées.
Reporting simplifié : Les normes ESRS seraient allégées : moins d’exigences qualitatives, et les reporting sectoriels deviendraient volontaires.
Chaîne de valeur : Les entreprises ne pourraient plus solliciter autant d’informations auprès de leurs partenaires de plus petite taille, afin de limiter la charge administrative pesant sur les PME.
Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD/CS3D)
Champ d’application restreint : Les obligations de devoir de diligence ne s’appliqueraient plus qu’aux très grands groupes, fixés à plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Suppression des plans de transition obligatoires : L’obligation pour les entreprises de publier un plan de transition climatique conforme à l’Accord de Paris serait supprimée.
Approche fondée sur le risque : Les entreprises seraient encouragées à utiliser en priorité les informations déjà disponibles, et à solliciter leurs partenaires PME uniquement en dernier recours.
Responsabilité au niveau national : La responsabilité en cas de manquement relèverait des juridictions nationales, et non plus du niveau européen.
Prochaine étape : ouverture du trilogue
Même si le Parlement a arrêté sa position, le texte est encore loin de sa version finale. Depuis le 18 novembre 2025, ont débuté les négociations en trilogue entre :
- le Parlement européen
- le Conseil de l’Union européenne (États membres)
- la Commission européenne
Les écarts entre les positions actuelles sont importants, notamment sur le périmètre des obligations et sur le statut des plans de transition. L’objectif est de trouver un compromis permettant une adoption d’ici fin 2025.
Ce que cela signifie pour les entreprises
Les résultats des trilogues façonneront la réglementation européenne sur le reporting de durabilité pour les années à venir.
Pour les grandes entreprises : Malgré les allégements proposés, le cadre final reste incertain. Les groupes doivent continuer à anticiper, car les données de durabilité resteront essentielles pour la planification stratégique et la conformité règlementaire.
Pour les PME : La volonté de protéger les petites entreprises de charges administratives excessives est un signal fort. Toutefois, même dans un cadre allégé, les demandes d’informations émanant des donneurs d’ordre resteront probables, même si elles seront davantage limitées.
Pour les investisseurs : Ce débat met en lumière la tension persistante entre ambition climatique et compétitivité.
Le texte final sera scruté de près afin d’évaluer sa capacité à réellement orienter les pratiques durables des entreprises sur le long terme.
La phase de négociation qui s’ouvre sera déterminante.
Nous suivrons de près l’évolution de cette initiative législative et partagerons des analyses régulières pour aider les organisations à anticiper les impacts sur leur stratégie de durabilité et leurs futures obligations.
